Pour rappel, lors d’une opération de démolition ou de rénovation, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles doit faire réaliser une recherche d’amiante (article R4412-97 du Code du Travail). Entré en vigueur le 17 juillet 2019, l’arrêté du 16 juillet 2019 fixe désormais les conditions dans lesquelles doit être conduite cette mission de repérage de l’amiante avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis.
Afin que l’opération se déroule conformément à la loi, chaque intervenant se voit attribuer des devoirs.
Le donneur d’ordre (maître d’ouvrage ou propriétaire de l’immeuble)
- Dès la phase de consultation, le donneur d’ordre doit communiquer à l’opérateur de repérage les documents et informations utiles. Il s’agit de la liste des immeubles concernés ; la date de délivrance du permis de construction, modification et réhabilitation de chaque bâtiment ; le programme détaillé des travaux ; ainsi que des plans à jours des immeubles bâtis (à faire réaliser si non-existants)
- Il se doit d’être impartial. En effet, il ne peut pas imposer de méthodologie de repérage, ni « déterminer le nombre d’investigations approfondies, de sondage, de prélèvements et d’analyses devant être effectués ».
- Il est aussi dans l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour permettrela réalisation du repérage de l’amiante. Cela implique notamment de : permettre l’accès et la circulation dans l’ensemble des locaux ; fournir « les moyens nécessaires pour accéder en sécurité à certains matériaux ou produits » ; informer et évacuer les occupants des locaux concernés ; protéger ou retirer le mobilier durant le repérage.
D’autre part, le donneur d’ordre doit désigner un accompagnateur, disposant des habitations requises pour accéder aux locaux et y faire entrer le professionnel en charge du RAT. Il peut également désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage.
L’opérateur de repérage
Pour réaliser la mission de repérage de l’amiante avant travaux, l’opérateur doit :
- disposer de la certification amiante avec mention requise par l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 ;
- être formé « à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, en sa qualité d’intervenant relevant du 2o de l’article R. 4412-94 du code du travail » ;
- disposer des compétences nécessaires pour procéder à « l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, selon les modalités définies par l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 » relatif au diagnostic déchets.
L’économiste de la construction
Rappelons que l’économiste de la construction peut être en charge de rédiger le rapport amiante et qu’il doit, pour ce faire, respecter la norme NF X 46-020. Bien que non obligatoire, cette dernière est « réputée satisfaire aux dispositions du présent arrêté, à l’exception des articles 4, 7, 11 et 14 ».
Pour plus de détails, téléchargez l’arrêté du 16 juillet 2019
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• La norme NF C 46-020
• L’activité de curage lors de la réhabilitation des bâtiments
LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES OPQTECC POUR LES MISSIONS LIÉES AU DÉSAMIANTAGE ET À LA DÉMOLITION DE BÂTIMENT
Diagnostics déchets
Établissement du diagnostic déchets des bâtiments avant démolition totale ou partielle.
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Maîtrise d’œuvre de désamiantage
● Analyse et validation du diagnostic et rapport de recherche de MCA (Matériaux contenant de l’Amiante).
● Établissement du DCE et conduite des travaux (Maitrise d’œuvre de chantier avec visa).
● Assistance à la réception.
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Maîtrise d’œuvre de démolition
● Missions de maîtrise d’œuvre : Maîtrise d’œuvre de Démolition
● Établissement du DCE et conduite des travaux (Maitrise d’œuvre de chantier avec visa).
● Assistance à la réception.
Télécharger la fiche qualification Maîtrise d’œuvre de démolition
Prescription de désamiantage
● Analyse et validation du diagnostic et rapport de recherche de MCA (Matériaux contenant de l’Amiante).
● Établissement du DCE et analyse des offres
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