Depuis le 1er janvier 2017, les obligations relatives à la réalisation du diagnostic technique d’un immeuble ont changées. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 impose désormais l’établissement d’un diagnostic technique global (DTG). Quels immeubles sont concernés ? Que comporte désormais le diagnostic ?
Les immeubles concernés
Si tout comme précédemment, le DTG doit être réalisé lors de la mise en copropriété d’un l’immeuble, l’âge de ce dernier a été baissé de 15 à 10 ans. De plus, les bâtiments faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité sont également concernés par le diagnostic technique global. Ainsi, « le syndicat des copropriétaires de tout immeuble doit organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG. » En outre, dans le cas où l’administration en fait la demande au syndic, le DTG est obligatoire.
Contenu du diagnostic
Avant 2017, le diagnostic technique portait sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert ; l’état des conduites et canalisations collectives ; et celui des équipements communs et de sécurité. Depuis le 1er janvier, le DTG comprend non seulement « une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs », mais aussi :
- « un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
- un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
- une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années). »
Compte-tenu des attendus de la loi, les économistes de la construction sont très bien placés pour réaliser ces DTG. L’OPQTECC entame donc une réflexion sur le sujet afin les aider à valoriser les compétences correspondantes et optimiser leur positionnement sur ce marché.
Plus d’infos sur service-public.fr
