LES LIMITES DU SYSTEME DE GOUVERNANCE FRANÇAIS DANS LES PROJETS PUBLICS DE CONSTRUCTION

LES LIMITES DU SYSTEME DE GOUVERNANCE FRANÇAIS DANS LES PROJETS PUBLICS DE CONSTRUCTION

dans les projets publics de construction

  1. L’illusion de la responsabilité du Maître d’œuvre

Le système de la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique), bien qu’il ait structuré la conduite des projets publics depuis 1985, présente plusieurs limites importantes pour le pilotage budgétaire des grands projets. 

Au sens de la loi MOP, le maître d’œuvre est responsable de l’estimation prévisionnelle de l’opération, ce qui d’ailleurs, ne le rend pas pour autant compétent dans ce domaine.

En outre, il n’engage pas sa responsabilité sur le coût final de l’opération, sauf en cas de faute avérée (ex. : erreur manifeste dans les métrés ou les prescriptions).

Le maître d’ouvrage conserve la responsabilité financière, mais sans pour autant disposer des outils ou de l’expertise pour anticiper les dérives.

Le coût global dépend de nombreux facteurs hors de son contrôle. En effet, les dépassements budgétaires peuvent provenir de :

  • Décisions du maître d’ouvrage (MOA) : modifications de programme, ajouts en cours de chantier.
  • Aléas techniques : découvertes imprévues sur site, pollution, réseaux enterrés.
  • Évolutions réglementaires : normes environnementales, sécurité, accessibilité.
  • Marché des entreprises : hausse des prix des matériaux, pénurie de main-d’œuvre.

Le MOE peut alerter, proposer des variantes ou ajuster les plans, mais ne décide pas seul.

Le système MOP ne prévoit pas de pilotage budgétaire dynamique comme le ferait un cost manager.

Il manque une fonction dédiée au suivi des coûts en temps réel, à l’analyse des écarts et à la proposition d’arbitrages.

Le système MOP, bien qu’utile pour garantir la qualité technique et la transparence, ne permet pas un pilotage budgétaire optimal car il dissocie les responsabilités, rigidifie les contrats et n’intègre pas les outils modernes de gestion des coûts.

2. Les contrôles du SGPI

Pour les projets de plus de 100 M€, le SGPI réalise des contre-expertises socio-économiques, mais il ne traite pas du chiffrage et des prévisions, il n’en aurait de toute façon pas les compétences, ou les moyens, ce qui illustre assez bien la vision française du sujet…

3. Des audits externes inefficaces

Ils sont nombreux, mais sont souvent réalisés par des cabinets comptables non qualifiés dans le domaine, ils arrivent souvent après le projet, et se limite bien souvent à des recommandations génériques, en général :

  1. Sous-estimation volontaire ou optimiste des coûts pour obtenir l’approbation politique.
  2. Dérive de la portée du projet (ajouts non prévus).
  3. Complexité technique mal anticipée.
  4. Fluctuations du marché (prix des matériaux, main-d’œuvre).

4. Conséquences

  • Impact budgétaire majeur pour les États.
  • Retards importants dans la livraison.
  • Perte de confiance du public et des investisseurs.

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