Indispensable pour le bâtiment, l’expertise judiciaire des économistes de la construction est une fonction passionnante et pleine d’avenir. Hervé Lanoy, président et trésorier de la Compagnie nationale des experts judiciaires économistes de la construction rattachée au CNCEJ, nous détaille les missions demandées et les démarches à engager pour devenir expert à votre tour.
Dans le cadre d’une expertise ordonnée par une juridiction en matière civile, administrative, commerciale, voire pénale, des économistes de la construction sont régulièrement appelés en qualité d’expert judiciaire. Leur mission ? Procéder en une analyse technique, contractuelle et économique de faits allégués constituant de potentiels sinistres et / ou préjudices dans le cadre d’obligations convenues au préalable entre différentes parties.
Cette fonction, complémentaire de l’exercice du métier habituel d’économiste, ouvre de réelles perspectives d’avenir, guidées par l’importance permanente et croissante de conflits dans le domaine de la construction et de la réhabilitation.
Expert de justice : des missions variées
Dès sa désignation, le Magistrat donne à l’expert judiciaire l’autorité pour être le maître des opérations jusqu’au dépôt du rapport. Ses interlocuteurs sont les représentants des parties à la cause et leurs conseils (juridiques et techniques). Tel que le souligne Hervé Lanoy, expert judiciaire depuis près de trente ans, « les opérations expertales représentent un travail de connaissance sincère et complète des faits, d’analyse, d’écoute envers les parties. L’objectif est d’en effectuer la transcription écrite à l’issue des opérations dans un rapport destiné au Magistrat. Ce document permet d’asseoir un jugement en termes de responsabilité et de condamnation des parties ».
L’importance de ces démarches et leurs conséquences nécessitent ainsi de l’expert judiciaire une grande rigueur intellectuelle et morale, ce qui en l’occurrence est la traduction de la formation habituelle du métier d’économiste de la construction.
La prime à l’expérience
Alors comment entrer dans la liste des professionnels pouvant être appelés ? Le dossier d’inscription est à solliciter sur simple demande au Parquet de la Cour d’Appel. Il doit être remis avant le 1er mars auprès du Tribunal dans le ressort dont le demandeur exerce son activité professionnelle.
De réelles garanties et des données précises sont demandées quant à l’expérience du candidat afin de permettre à la Juridiction de contrôler et d’apprécier ses réelles compétences professionnelles et techniques. C’est ainsi que le fait d’être qualifié par l’OPQTECC apporte une réelle importance à la prise en compte du dossier.
Lorsque la candidature est acceptée, la première inscription auprès de la Cour d’Appel est « à titre probatoire » pour une durée de trois ans. A l’issue de ce délai, un nouveau dossier plus simple doit être établi pour être réinscrit sur une durée de cinq ans, renouvelable par période identique. Celui-ci est destiné à justifier des missions confiées et des formations suivies.
Un groupement pour une meilleure reconnaissance
La Compagnie nationale des experts judiciaires économistes de la construction, au même titre que d’autres compagnies nationales, regroupent les professionnels auxquels peuvent faire appel les différentes juridictions. Les adhérents sont notamment référencés avec l’ensemble de leurs coordonnées sur le site du CNCEJ (Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice) afin de pouvoir être contacter si une affaire réclame leur expertise à proximité. Près de 10 000 professionnels de toutes disciplines sont présents.
