Où est en la norme européenne sur les critères de qualification ?

A l’heure où l’Europe met en place un comité technique consacré à la norme européenne sur les critères de qualification, l’AFNOR* a décidé de créer un groupe de travail pour défendre les intérêts de la France sur le sujet. Isabelle Lambert, d’Afnor Normalisation, nous en explique les tenants et les aboutissants.

Quel est votre rôle au sein de l’Afnor ?

J’accompagne la commission de normalisation « achats et relations d’affaires ». Celle-ci travaille au suivi de différentes thématiques européennes ou internationales portant sur les achats responsables, le facility management, la gestion des relations d’affaires ainsi que les normes horizontales de services. Ce dernier sujet couvre trois angles que sont une meilleure harmonisation des pratiques en termes d’achat ; la mesure de la performance et tout ce qui concerne les accords et contrats. Aujourd’hui 90% des normes sont établies au niveau européen ou internationale. Notre mission consiste à réunir les acteurs concernés et à œuvrer à trouver un consensus que nous défendons ensuite devant les comités techniques européens ou internationaux.

Où en est-on au niveau européen concernant les normes sur les critères de qualification ?

Un comité technique a été créé suite à une étude mandatée par la commission européenne sur l’apport de la normalisation pour les entreprises de services. Il a en effet été démontré que la normalisation permettait aux entreprises de services de gagner en efficacité à travers des pratiques harmonisées. Ce comité qui rassemble une quinzaine de pays, est en train de se former afin d’établir des normes européennes horizontales de services.

Au sein de l’Afnor, de par le périmètre du sujet traité, nous avons donc décidé d’attribuer le suivi à la commission Achats et relation d’affaires. Nous avons rattaché le groupe de travail composé des organismes de qualification tels que l’OPQTECC, Qualibat, l’OPQIBI, et ses autres parties prenantes telles que le CIVOV-SYPAA, le Cofrac et bien d’autres. Leur objectif est de définir une position nationale sur ces différents sujets pour s’assurer de la prise en compte des besoins présents et futurs des acteurs du marché de la qualification d’entreprise.

Quels sont les enjeux de ce groupe de travail ?

La France réfléchit actuellement aux manières d’être davantage moteur sur ce sujet au sein du comité technique européen. Les professionnels qui participent au groupe de travail ont conscience qu’il est essentiel de suivre ce qui se fera au niveau de l’Europe. Ces normes se développeront, avec ou sans la France. La problématique est de définir le niveau d’implication et de contributions selon les enjeux des organismes nationaux.

Que peut-il en ressortir ?

Aujourd’hui, la France dispose de la norme NFX 50-091 qui sert de base d’accréditation aux organismes de qualification. Le Cofrac est actuellement audité concernant son droit à l’utiliser. Selon cet élément clé que sont les résultats de l’examen systématique, le groupe de travail de l’Afnor décidera en mai de son maintien, son amendement ou sa suppression.

Il est peu probable d’arriver à sa suppression, cette norme étant nécessaire pour les organismes de qualification, même dans une période transitoire vers une norme européenne d’ici 2 à 3 ans.

Les discussions sont intenses entre les différentes parties prenantes pour trouver un accord sur la meilleure position à tenir quant à leurs besoins et enjeux.

*Zoom sur l’AFNOR

L’Association Française de Normalisation comprend 4 filiales :

  • Afnor Normalisation qui crée les normes
  • Afnor Édition qui les publie
  • Afnor Formation qui forme les entreprises au respect de ces normes
  • Afnor Certification qui certifie les entreprises