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OPQTECC, statuts, règlement intérieur, qualifications et renouvellement, principe tarifaire. Ce qui change
12/09/2011
Tableau de synthèse des changements mis en place par la réforme des statuts de l'OPQTECC.
| THÈME | AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2010 | DEPUIS LE 01 JANVIER 2011 |
| STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR |
| Possibilité d’être membre de l’association |
NON |
OUI – Conformément à l’article 8 des statuts, toute personne qualifiée ou certifiée OPQTECC peut, moyennant une cotisation forfaitaire, être membre
de l’OPQTECC. Pour l’année 2011, le montant de la cotisation est fixé à 10,00 €.
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Constitution de l’Assemblée Générale
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Les parties représentées étaient :
• Les membres adhérents : UNTEC –SYPAA – FNMV – FNACRE-PTE ;
• Les membres participants : Ordre des Architectes – Association des Maires de France – Association des Ingénieurs des Villes de France – FFB – FNPC – Fédération Nationale des Sociétés d’Économie Mixte – Crédit Local de France. Ces organismes désignaient leur représentant.
Les qualifiés non “affiliés” à un organisme cité ci-dessus ne participaient pas aux AG.
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Les membres de l’association qui constituent l’Assemblée Générale sont regroupés en 4 collèges.
• Collège A : membres adhérents représentant la profession (économiste, programmiste) dont les membres fondateurs (UNTEC – SYPAA – FNMV – FNACRE-PTE – Conseil National de l’Ordre des Architectes)
• Collège B : membres actifs (qualifiés et certifiés OPQTECC) > ceux qui ont cotisé
• Collège C : membres adhérents représentant les clients de la profession (acheteurs de prestations, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage…)
• Collège D : membres adhérents représentant les intérêts généraux par le ou les Ministère(s) chargé(s) du secteur de la construction, institutionnels, pouvoirs publics…
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Possibilité de participer à l’Assemblée Générale
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NON – Sauf à être désigné par un syndicat professionnel (syndicats cités ci-dessus).
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OUI – Toute personne qualifiée ou certifiée OPQTECC peut, moyennant une cotisation forfaitaire de 10,00 € en 2011, être membre de l’OPQTECC et participer à l’AG au sein du collège B.
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Constitution du Conseil d’Administration
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Le nombre d’administrateurs est ainsi défini :
UNTEC (5 représentants) ; SYPAA (1 représentant) ; FNMV (2 représentants) ;
FNACRE-PTE (1 représentant) ; Ordre des Architectes (2 représentants) ; Association des Maires de France (1 représentant) ; Association des Ingénieurs des Villes de France (1 représentant) ;
FFB (1 représentant) ; FNPC (1 représentant) ; Fédération Nationale des Sociétés d’Économie Mixte (1 représentant) ; Crédit Local de France (1 représentant)
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Le Conseil d’Administration est composé de 15 membres, répartis entre 4 collèges :
• Collège A : 3 administrateurs
• Collège B : 2 administrateurs
• Collège C : 5 administrateurs
• Collège D : 5 administrateurs
Les administrateurs sont des personnes physiques, délégués des personnes morales membres de l’association ou membres à titre personnel, ayant fait acte de candidature au minimum trente jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire qui procède au renouvellement du conseil.
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Durée du mandat d’Administrateur
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3 ans - Renouvelable une fois
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3 ans par vote à bulletin secret par les membres des collèges respectifs lors d’une AG. Rééligible sans limitation.
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| QUALIFICATIONS |
Qualification des personnes physiques
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OUI
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OUI avec les critères d’application suivants :
• Salarié pouvant attester de ses compétences et répondre aux obligations formulées dans la procédure de certification
• Personne ayant l’obligation d’obtenir une certification dans le cadre de ses activités
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Qualification des entreprises
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OUI avec les conditions suivantes :
• Société de personnes : les 2/3 des associés doivent être qualifiés à titre personnel
• Société de capitaux (SA, SARL, etc.) : le ou les actionnaire(s) doit (doivent) être qualifié(s) OPQTECC à titre personnel
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OUI avec les critères d’application suivants :
• Entreprise (personne physique ou morale) pouvant attester de ses compétences et répondre aux obligations formulées dans la procédure de qualification
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Dossier de première demande
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Payant
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Remis gratuitement au demandeur
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Nomenclature et nombre de qualifications attribuées
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• missions de programmation (PAT) > 1 qualification (PAT)
• mission d’assistance à la Maîtrise d’Ouvrage > 1 qualification (AMO)
• mission d’économie de la construction > 3 qualifications (SP – GV – EI)
• mission de coordination > 2 qualifications (CC – CP)
Soit un total de 7 qualifications délivrées par l’OPQTECC.
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• missions de programmation (PAT) > 2 qualifications (1.3.1 – 1.3.2)
• mission d’assistance à la Maîtrise d’Ouvrage > 7 qualifications (1.1 – 1.2 – 1.4.1 – 1.4.2 – 1.4.3 – 1.4.4 – 1.4.5)
• mission d’économie de la construction > 3 qualifications (2.1.1 – 2.1.2 – 2.1.3)
• mission de Maîtrise d’Œuvre et de coordination > 2 qualifications (2.2.1 – 2.2.2)
• mission de Métré / Étude de prix / Vérification > 5 qualifications (3.1 – 3.2 – 3.3 – 3.4 – 3.5)
Soit un total de 19 qualifications d’entreprises ou de certifications de personnes délivrées par l’OPQTECC.
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Possibilité de demander une qualification en cours d’année
|
OUI
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OUI
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| RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION |
Périodicité du renouvellement
Procédure du renouvellement – Pièces à produire
Formation obligatoire
(mise à jour des connaissances)
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Tous les 3 ans (renouvellement triennal)
Dossiers – Références – Attestations
Le qualifié devait attester des heures suivantes :
• 30 heures de formation sur trois ans pour les qualifications SP et GV
• 50 heures de formation sur trois ans pour les qualifications PAT – AMO et EI
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Tous les 4 ans (renouvellement quatriennal)
Dossiers – Références – Attestations
Pour la certification : attester de 50 heures de formation sur quatre ans
Pour l’entreprise qualifiée : le calcul du nombre d’heures total à attester sera réalisé sur le nombre de collaborateurs “techniciens”, mais l’ensemble des heures réalisées par les collaborateurs sera retenu (principe de pondération en cas de mouvement dans l’entreprise). Exemple : entreprise de 10 collaborateurs dont 7 techniciens (nombre d’heures à attester : 7 techniciens x 50 H = 350 heures sur 4 ans ; soit par personne et par an : 350 h / 10 collaborateurs = 35 h sur 4 ans soit 8,75 h par an et par collaborateur).
RAPPEL : la loi sur LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION impose 20 heures de formation par an à tous les salariés en CDI.
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| PRINCIPE TARIFAIRE |
Calcul des participations / cotisations
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Montant FIXE HT
Libéraux :
• 1ère qualification > 297 €
• Par qualification supplémentaire > 56 €
Salariés :
• 1ère qualification > 102 €
• Par qualification supplémentaire > 31 €
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Pour les certifiés : une partie fixe de 70,00 € + 30,00 € par certification attribuée
Pour les entreprises : une cotisation par tranche basée sur le chiffre d’affaires HT :
• CA de 0 € à 500 000 € = 0,12 % ; 500 001 € à 1 500 000 € = 0,09 % ; 1 500 001 € à 3 000 000 € = 0,07 % ; CA supérieur à 3 000 000 € = 0,05 %
• + 30,00 € par qualification attribuée
Exemple : entreprise réalisant 750 000 € de CA et détenant 6 qualifications
500 000 € x 0,12 % + 250 000 € x 0,09 % = 1 005 € (600 € + 225 € + (6 x 30,00 €).
Soit 1 005 € / 750 000 € = 0,0013 % de son CA HT
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 La lettre opqtecc n° 29
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