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des économistes de la construction
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Formation, exercice du droit à titre accessoire

08/12/2010

Par arrêté du 1er décembre 2003, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, accordait l’agrément aux consultants ou ingénieurs-conseil, relevant de l’UNTEC, qui exercent leur activité dans les secteurs “métreurs-géomètres”.

Article 1
L’agrément prévu par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils relevant de l’Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) qui exercent leur activité dans les secteurs “Métreurs-géomètres” (code NAF 74.2B et 74.2C), à la condition que ces personnes :

1° Bénéficient de la qualification accordée par l’Organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateurs de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;

2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :

a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d’études approfondies (DEA) ou un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un master en droit ;

b) Soit justifient d’une expérience professionnelle, d’une durée de dix ans au moins, et d’avoir suivi, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d’enseignement ;

c) Soit justifient d’une expérience professionnelle d’une durée de sept ans et sont titulaires d’un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) de droit ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.

Une nouvelle formation juridique à l’Université François-Rabelais de Tours

L’UNTEC a soutenu la création, par l’Université François-Rabelais de Tours, d’une formation juridique de 250 heures sur deux ans, à raison de deux jours par mois (vendredi/samedi).
Le protocole signé entre l’UNTEC et l’Université précise qu’au terme de cette formation, le président de l’UNTEC délivrera l’attestation relative à la pratique du droit à titre accessoire aux diplômés qui satisferont aux critères de qualification et d’expérience prévus par l’arrêté du 1er décembre 2003.

www.univ-tours.fr/sufco

Dans le cadre de la redéfinition des qualifications de l’OPQTECC, une extension “exercice du droit à titre accessoire” pourra être accolée aux qualifications de base pour les qualifiés ayant suivi cette formation ou la formation IPTIC (pratique du droit à titre accessoire nécessaire à l’activité principale).

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