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L’économiste de la construction et la convention CRAC

01/03/2010

Les assureurs dommages-ouvrage et les assureurs de responsabilité ont signé en 1983 la Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC) à laquelle a adhéré la quasi-totalité des sociétés d’assurance pratiquant le risque de construction.

La finalité de cette convention de règlement est double :
• accélérer le remboursement de l’assureur dommages-ouvrage par les assureurs de responsabilité,
• réduire le coût de gestion des sinistres.

Cette convention fait de l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage un expert unique commun, agissant tant pour le compte dudit assureur que pour celui des assureurs de responsabilité.

La mission impartie à l’expert unique, choisi obligatoirement sur une liste établie par la Commission d’Application, est :
• de constater les dommages,
• de donner son avis sur les causes, ainsi que sur la responsabilité de chacun des intervenants.
 
Lorsque les désordres sont susceptibles d’entraîner des travaux de réfection d’un coût estimé supérieur à 25 000 €, un économiste de la construction est désigné pour apprécier les quantités et les coûts en liaison avec l’expert.
L’économiste de la construction intervient donc en qualité de sapiteur.
Il est choisi sur la liste constituant l’annexe 4 de la convention gérée par GCA.
 

Conditions d’admission sur la liste des économistes

Le candidat devra
• posséder la qualification GV délivrée par l’OPQTECC,
• avoir 5 années d’expérience dans l’activité d’économiste,
• avoir reçu de la Commission Paritaire d’Expertise de la convention CRAC l’aval à sa candidature.

Informations pratiques pour obtenir un dossier d’inscription
Les candidats économistes intéressés par l’inscription sur la liste doivent s’adresser à GCA (Gestion des Conventions d’Assurance 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris – ird@gca.gpsa.fr) en charge du secrétariat de la CACRAC et de la gestion des listes.

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